1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour leur activité. Elles complètent le devis, la proposition ou le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent.
2. Formation du contrat
La mission débute après acceptation écrite, réception des informations demandées et encaissement du premier paiement prévu. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix, échéances et livrables figurent au devis. Les montants sont exprimés hors taxes et, lorsque la franchise en base s’applique, portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables d’avance et le service commence après encaissement.
En cas de retard, les pénalités indiquées sur la facture sont exigibles de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais engagés sont supérieurs.
4. Collaboration du client
Le client fournit à temps les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis. Tout retard ou absence de validation suspend le calendrier correspondant.
5. Délais et recette
Les délais supposent la réception de tous les éléments attendus. À chaque livraison, le client vérifie la conformité et formule ses réserves précises dans le délai du devis. La mise en ligne ou une validation écrite vaut acceptation des éléments concernés, sous réserve des défauts non apparents.
6. Abonnements, suspension et résiliation
La durée, l’engagement éventuel, le renouvellement et la résiliation sont ceux du contrat accepté. En cas d’impayé persistant après mise en demeure, Clic Monsieur peut suspendre les services associés. Les sommes déjà exigibles restent dues.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Sauf cession écrite contraire, les méthodes, composants réutilisables, codes, maquettes et créations de Clic Monsieur restent protégés. Le client reçoit la licence définie au contrat après paiement complet. Cette licence peut être rachetée ou remplacée par une cession écrite précisant les droits, supports, durée et territoire.
8. Référencement et résultats
Clic Monsieur est tenu à une obligation de moyens. Aucun chiffre d’affaires, nombre de contacts, citation par une IA ni position précise dans un moteur ne peut être garanti. Les résultats dépendent du marché, de la concurrence, des algorithmes, de l’offre du client et du traitement des demandes.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative, la responsabilité cumulée de Clic Monsieur est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois. Les pertes indirectes, de chance, de marge ou de données non sauvegardées sont exclues.
10. Confidentialité et données
Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour la mission. Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens du droit français.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux professionnels et les éventuelles conditions particulières valables.